Art. 1Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, par le Vendeur, de produits en verre, principalement des garde-corps en verre sur mesure et accessoires associés (ci-après « les Produits »).

Le Client reconnaît expressément que les Produits sont fabriqués sur mesure, à la commande, par des ateliers partenaires du Vendeur, susceptibles d’être situés en France ou à l’étranger.

Toute commande passée auprès du Vendeur implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Art. 2Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire, et hors frais de traitement, d’expédition, de manutention et d’accessoires de livraison.

Les prix figurant sur les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Art. 3Devis et commande

Le Client effectue sa demande de devis via le site www.verrecors.fr, par téléphone ou par courrier électronique. Le Vendeur établit un devis personnalisé sur la base des informations fournies par le Client.

La commande est réputée formée par la conjonction des éléments suivants :

• la signature du devis par le Client (ou son acceptation par retour de courrier électronique) ;
• le versement de l’acompte prévu à l’article 5 ;
• puis, le cas échéant, la validation écrite du plan technique de fabrication.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison légitime que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, de difficulté concernant la commande reçue, ou de litige antérieur avec le Client.

Art. 4Validation du plan de fabrication

Pour les Produits sur mesure, le Vendeur transmet au Client un plan technique de fabrication. Ce plan reprend l’ensemble des cotes, dimensions, options et spécificités du Produit commandé.

Le Client doit examiner attentivement ce plan et le valider expressément par écrit (signature ou validation par courrier électronique). À défaut, la fabrication ne sera pas lancée et les délais de fabrication ne seront pas enclenchés.

Tolérances de fabrication : le Client est informé que la fabrication du verre sur mesure implique des tolérances dimensionnelles habituelles, conformes aux normes en vigueur dans la profession (généralement de l’ordre de ± 2 à 3 mm selon les pièces). Ces tolérances ne sauraient constituer un défaut de conformité.

Art. 5Modalités de paiement

Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture ou le devis ou par l’envoi de chèque.

Le Client a le choix entre les trois modalités de paiement suivantes, à préciser au moment de la commande :

Pénalités de retard : en cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées par jour de retard à compter de la date d’échéance figurant sur la facture.

Indemnité forfaitaire de recouvrement (clients professionnels) : conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice du droit pour le Vendeur de demander une indemnité complémentaire sur justificatifs.

Réserve de propriété : les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral et effectif du prix par le Client. Toutefois, dès la prise de possession physique des Produits par le Client (ou par le destinataire qu’il désigne), les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client.

Art. 6Droit de rétractation et annulation de commande

Les Produits commercialisés par Verrecors étant fabriqués sur mesure et selon les spécifications propres à chaque Client (dimensions, configuration, options esthétiques), aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.

Caractère ferme et définitif de la commande : en raison du caractère sur mesure des Produits et du lancement immédiat de la fabrication auprès des ateliers partenaires, toute commande validée par le Client (signature du devis et versement de l’acompte) est ferme et définitive.

Aucune annulation, modification ou résiliation ne pourra être acceptée après validation de la commande, et l’intégralité du prix restera due, y compris en cas de refus de réception des Produits.

Art. 7Disponibilité des produits

Les Produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.verrecors.fr et dans la limite des disponibilités auprès des ateliers partenaires.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée à l’initiative du Vendeur, et les sommes éventuellement versées par le Client lui seront intégralement remboursées sous 14 jours, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Le site www.verrecors.fr n’a pas vocation à vendre les Produits en quantités importantes. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes portant sur plusieurs articles identiques.

Art. 8Délais de fabrication et de livraison

8.1 — Point de départ des délais

Les délais de fabrication ne commencent à courir qu’à compter de la réunion cumulative des éléments suivants :

• réception effective par le Vendeur de l’acompte prévu à l’article 5 ;
• validation écrite du plan technique de fabrication par le Client.

8.2 — Caractère indicatif des délais

Les délais communiqués au Client (par devis, bon de commande, courrier électronique ou tout autre support) sont strictement indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur. Le Client reconnaît et accepte expressément cette indication.

À titre indicatif, le délai habituellement constaté entre la validation du plan et la livraison est de 8 à 10 semaines, sans que ce délai ne puisse être considéré comme contractuel.

8.3 — Aléas de fabrication et de transport

Les Produits étant fabriqués sur mesure par des ateliers partenaires, susceptibles d’être situés à l’étranger, le Client reconnaît expressément que les délais peuvent être impactés, allongés, voire suspendus, par tout événement échappant au contrôle direct du Vendeur, et notamment :

• la charge de production des ateliers partenaires ;
• les pannes, incidents techniques ou indisponibilités d’équipements de fabrication ;
• les ruptures ou retards d’approvisionnement en matières premières ;
• les retards de transport, en particulier pour le transport international ;
• les contrôles, formalités ou retenues douanières ;
• les conditions climatiques ou maritimes affectant l’acheminement des Produits ;
• les grèves, mouvements sociaux ou tout autre événement de force majeure (cf. article 12).

8.4 — Conséquences d’un retard

Le Vendeur s’engage en revanche à informer le Client, dans les meilleurs délais et par tout moyen, de tout retard significatif et de la nouvelle estimation de livraison.

8.5 — Livraison

La livraison est assurée par un transporteur indépendant mandaté par le Vendeur. Le transport n’étant pas réalisé directement par le Vendeur, sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout retard ou incident survenu après la prise en charge des Produits par le transporteur.

Le transporteur prendra contact avec le Client pour convenir d’un créneau de livraison une fois les Produits arrivés dans la région du Client.

Modalités pratiques de livraison :

• la livraison s’effectue à l’extérieur, au pied du camion ;
• la livraison est réalisée par un véhicule de type semi-remorque ou camion 19 tonnes (environ 12 m de long) : l’adresse de livraison doit impérativement être accessible à ce type de véhicule ; tout surcoût lié à une accessibilité limitée (camion plus petit, navette, etc.) sera à la charge du Client ;
• le transporteur ne peut s’engager sur un créneau horaire précis ; l’amplitude de livraison est de 9 h à 18 h, du lundi au vendredi (hors jours fériés) ;
• la présence du Client (ou d’un représentant majeur dûment mandaté) est obligatoire lors de la livraison.

8.6 — Réserves à la réception

Le Client doit impérativement vérifier l’état et le contenu de sa livraison en présence du transporteur.

Toute avarie, manquant ou non-conformité apparente doit faire l’objet de réserves précises, datées, détaillées et écrites sur le bon de livraison en présence du transporteur. Les mentions vagues telles que « sous réserve de déballage » sont sans valeur juridique.

Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la livraison, avec copie au Vendeur.

Si le Client accepte un colis manifestement endommagé sans formuler de réserves précises, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un défaut de livraison.

Pour les pièces et accessoires non visibles à la réception, le Client dispose d’un délai de 4 semaines à compter de la date de livraison pour vérifier la complétude de sa commande et signaler par écrit toute pièce manquante. Passé ce délai, aucune réclamation pour manquant ne pourra être prise en compte.

Art. 9Garanties

9.1 — Garantie commerciale

Les Produits Verrecors bénéficient d’une garantie commerciale de 10 ans, hors pose, à compter de la date de livraison.

Cette garantie exclut expressément :

• les dommages liés à la pose ou résultant d’une pose non conforme aux règles de l’art ;
• les dommages liés à une utilisation non conforme ou abusive du Produit ;
• les dommages liés à un défaut d’entretien ou à l’utilisation de produits d’entretien inadaptés ;
• l’usure normale ;
• les dommages d’origine extérieure (chocs, intempéries exceptionnelles, vandalisme, etc.).

9.2 — Entretien des produits

9.3 — Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus, le Client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette garantie s’applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre l’une de ces garanties, le Client peut adresser sa réclamation par courrier électronique à contact@verrecors.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège social.

Art. 10Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits envisagés.

Pose des Produits : la pose des Produits n’est pas comprise dans les prestations du Vendeur ni dans ses tarifs. Elle est à la charge exclusive du Client, qui doit la confier à un professionnel qualifié et la réaliser dans les règles de l’art. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages, dégâts, malfaçons ou non-conformités résultant d’une pose défectueuse, inadaptée ou non conforme aux règles de l’art.

Utilisation des Produits : le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme à la destination du Produit ou aux préconisations d’entretien.

Internet : la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, et notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Plafond de responsabilité : en toute hypothèse, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la commande concernée.

Art. 11Réclamations et médiation de la consommation

11.1 — Service réclamations

Toute réclamation doit être adressée au Vendeur par courrier électronique à contact@verrecors.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège social. Le Vendeur s’engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

11.2 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Le Client est informé qu’un litige ne pourra être examiné par le médiateur que si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, et si la demande est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation écrite.

11.3 — Plateforme européenne de règlement des litiges

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Art. 12Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, épidémies ou pandémies, guerres, émeutes, attentats, grèves totales ou partielles internes ou externes à l’entreprise, lock-out, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, pannes graves d’équipements de production des ateliers partenaires, pénuries de matières premières, fermetures administratives, décisions des autorités, blocages douaniers prolongés.

En cas de force majeure, les délais de fabrication et de livraison sont automatiquement suspendus pendant la durée de l’événement. Si l’événement de force majeure perdure plus de 6 mois, les parties pourront convenir d’un commun accord de la résiliation du contrat, sans que l’une ou l’autre puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Art. 13Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français.

En cas de litige, et après tentative préalable de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges avec des clients professionnels, attribution de juridiction est faite au tribunal du ressort du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour le Client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Art. 14Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.verrecors.fr (textes, images, vidéos, logos, marques, plans techniques, photographies de réalisations, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

Tout lien hypertexte vers le site est soumis à l’accord exprès et préalable du Vendeur.

Art. 15Données personnelles (RGPD)

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Finalités : les données collectées sont nécessaires à la gestion des devis, commandes, livraisons, facturation, service après-vente, et à l’amélioration des services proposés.

Destinataires : les données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l’exécution de la commande (transporteurs, ateliers de fabrication, prestataires de paiement, comptables, etc.).

Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, augmentée des délais légaux de conservation (notamment 10 ans pour les documents comptables).

Droits du Client : le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition aux traitements de ses données personnelles, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à contact@verrecors.fr. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Art. 16Archivage et preuve

Le Vendeur archivera les bons de commande, devis et factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément à l’article 1379 du Code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Art. 17Dispositions diverses

Nullité partielle : si l’une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecterait pas les autres stipulations, qui conserveraient leur plein effet.

Non-renonciation : le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Modification des CGV : le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Conditions Générales de Vente Verrecors — Société CFP. Document à jour au 07/05/2026. Tous droits réservés.